Obtention de subventions publiques

La très grande majorité des subventions étant aujourd’hui attribuées afin de financer un objectif précis, l’association désireuse d’obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

C’est pourquoi il est nécessaire de présenter un dossier bien argumenté qui démontre que votre projet est en parfait accord avec les politiques menées par votre commune, votre département, votre région ou l’État.

 

Nous vous proposons donc nos services dans ce domaine, en prenant en charge en intégralité vos demandes de subventions.

 

Informations légales :

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d’investissement,
  • contribuer au développement d’activités,
  • ou contribuer au financement global de son activité.

Pour l’attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l’association dispose d’un agrément ministériel.

 

Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association définissant l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit fournir à l’administration ou l’organisme qui l’a accordée un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée

Le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués, par l’administration ou l’organisme ayant accordé la subvention, à toute personne qui en fait la demande.

L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

  • par l’autorité qui l’a accordée,
  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

 

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été accordées.

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